QUESTION DE PÈRE,CONTESTATION DE FILIATION LEGITIME D'UN MARI
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| Une action est possible issue de l'article 334-9 du code civil. Ainsi, lorsque l'enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime (par exemple un enfant qui n'a pas de relations avec son père), le père génétique peut contester la paternité légitime pendant trente ans à compter de la naissance. La possession d'état est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres, donc le fait pour un enfant d'être considéré comme un enfant légitime. Attention tout de même, cette procédure est d'une grande difficulté. Il est en effet généralement difficile d'apporter la preuve de l'absence de possession d'état. Il faut nécessairement être assisté d'un avocat pour faire cette procédure devant le tribunal de grande instance. |
