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Samedi 2 juin 2007 6 02 /06 /Juin /2007 12:45
L’action en contestation de paternité légitime ouverte à la mère remariée avec le véritable père

Cette action en contestation de la paternité de son ex-mari, prévue par les articles 318 à 318-2 du code civil, est ouverte à la mère à condition que son mariage antérieur ait été dissous et qu’elle se soit remariée avec le véritable père de l’enfant. Elle est dirigée contre l’ex-mari ou ses héritiers. La mère doit prouver par tous moyens la non-paternité de son précédent mari et la véracité de la paternité de son nouveau mari. Il faut que l’action soit engagée dans les six mois suivant le remariage de la mère et avant que l’enfant ait sept ans. Il faut aussi que les nouveaux époux demandent la légitimation post nuptias de l’enfant et le tribunal statue sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise

Perso, ce que j'en pense....mais bon, c'est juste a titre informatif....

Par Aurore - Publié dans : lois
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