venez parler!!

UN FORUM POUR NE PLUS ETRE SEULE!! clickez sur la photo...










CE SITE EST SURTOUT VOTRE SITE
VENEZ TEMOIGNER
DIRE CE QUE VOUS AVEZ SUR LE COEUR
TOUT RESTERA ANONYME SI VOUS LE DESIREZ
ENVOYEZ VOS TEXTES, HISTOIRES, CITATIONS, PHOTOS

reconnaissancepaternel@yahoo.fr


JE M'ADRESSE EN PRIORITE AUX MAMANS,
MAIS SI VOUS ETES UN PERE PRIVE DE VOTRE ENFANT, VOTRE TEMOIGNAGE
EST LE BIENVENUE

Recommander

Jeudi 22 février 2007 4 22 /02 /Fév /2007 12:23
 En tant que père génétique puis je contester la filiation légitime d'un mari ? 




Une action est possible issue de l'article 334-9 du code civil.

Ainsi, lorsque l'enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime (par exemple un enfant qui n'a pas de relations avec son père), le père génétique peut contester la paternité légitime pendant trente ans à compter de la naissance.

La possession d'état est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres, donc le fait pour un enfant d'être considéré comme un enfant légitime.

Attention tout de même, cette procédure est d'une grande difficulté. Il est en effet généralement difficile d'apporter la preuve de l'absence de possession d'état.

Il faut nécessairement être assisté d'un avocat pour faire cette procédure devant le tribunal de grande instance.

Par Aurore - Publié dans : lois
Ecrire un commentaire - Voir les 2 commentaires
Retour à l'accueil

Commentaires

coucou, moi c'est sab je vien de faire un forum pour mamans et futurs mamans du nord EST de la france , sa me ferais plaisir si tu m'y rejoigné!
http://mamandunordest.fr-bb.com/portal.htm
a bientot j'éspére

Commentaire n°1 posté par sab le 03/03/2007 à 18h14

coucou, moi c\\\'est sab je vien de faire un forum pour mamans et futurs mamans du nord EST de la france , sa me ferais plaisir si tu m\\\'y rejoigné!
http://mamandunordest.fr-bb.com/portal.htm
a bientot j\\\'éspére

Commentaire n°2 posté par sab le 03/03/2007 à 18h15

Calendrier

Mai 2012
L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31      
<< < > >>

Recherche

Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus